Les Conditions Générales d'Utilisation de Pumpkin

AVERTISSEMENT

Les utilisateurs de l’Application sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation définies ci-après et applicables aux résidents français (ci-après les « CGU »). Les utilisateurs qui ne sont pas français devront se connecter sur l’application mobile correspondant à leur pays de résidence sur laquelle ils trouveront les conditions générales d’utilisation qui leur sont applicables.

En donnant son accord, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions qui y sont stipulées.

L’Utilisateur est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales (numéro de version 1.0), valides à compter du 05/09/2016.

PREAMBULE

PUMPKIN désigne une solution mobile destinée à simplifier le remboursement et l’échange d’argent, accessible aux Utilisateurs/Bénéficiaires via une application mobile. Les fonctionnalités de transfert d’argent offertes par PUMPKIN sont accessibles gratuitement.

L’objet des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) vise à encadrer les conditions d’utilisation du Service PUMPKIN, d’ouverture et de gestion du compte de monnaie électronique associé. Ce Service est proposé par PUMPKIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 27.764 €, dont le siège social est situé 2 allée de la Haye du Temple – 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 805 384 773 dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont les suivantes : 01.79.72.79.88 – [email protected],ayant souscrit une assurance civile professionnelle auprès de représentée AIG Europe Limited – Tour CB21 – 16 place d’Iris _ 92040 Paris La Défense Cedex, représentée par Constantin Wolfrom, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après PUMPKIN). Ce Service s’appuie sur (i) le service de monnaie électronique Mangopay développé et géré par la société Leetchi Corp, SA, société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen L-1118 Luxembourg (agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812) (ci-après Leetchi ou l’Emetteur) dont PUMPKIN est distributeur au sens de l’article L.525-8 du Code Monétaire et Financier et sur (ii) les services de Payline qui, en sa qualité de PSP (Payment service provider), est un des leaders de la sécurité des solutions de paiements, certifié PCIDSS et qui assure le stockage des numéros de cartes bancaires des Utilisateurs. Les fonds des Utilisateurs de l’Application Mobile Pumpkin sont hébergés auprès de son partenaire bancaire, Crédit Mutuel Arkéa.

 

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit:

Application Mobile Pumpkin ou Application Pumpkin Particulier désigne l’application téléchargée et à laquelle a souscrit l’Utilisateur pour payer le Bénéficiaire ou être remboursé le cas échéant. L’Application est téléchargeable par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play, l'App Store ou encore le Windows Phone Store aux fins d’être installée sur un smartphone. 

Banque désigne le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur de Monnaie Electronique pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire désigne la personne, titulaire d’un Compte de Paiement Pumpkin (et Utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin) au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Le Bénéficiaire peut grâce à l’Application Mobile Pumpkin bénéficier des Transactions.

Carte Bancaire désigne la Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de son acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

Compte Bancaire de l’Utilisateur désigne le Compte en banque de l’Utilisateur, rattaché à son Compte Pumpkin et dont les coordonnées ont été fournies lors de sa souscription ; ce compte étant utilisé pour recevoir ou transférer des fonds à partir de son Compte Pumpkin. Le Compte Bancaire doit être domicilié en France et est libellé en euros. Les informations afférentes au Compte Bancaire de l’Utilisateur ne sont pas stockées par PUMPKIN mais par son partenaire Payline.

Compte de Paiement Pumpkin ou Compte Pumpkin désigne le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur, crée lors de sa souscription à l’Application Mobile Pumpkin, à partir duquel l’Utilisateur est amené à effectuer ou recevoir des opérations de paiement.

Commission désigne la commission éventuellement due par l’Utilisateur à PUMPKIN au titre d’une Transaction.

Direct Pay in désigne le paiement effectué par un Payeur au Bénéficiaire, par sa carte bancaire, en remplissant un formulaire de paiement, sans recourir à l’Application Mobile Pumpkin.

Emetteur ou Emetteur de Monnaie Electronique désigne Leetchi Corp SA qui propose la solution de Monnaie Electronique distribuée par PUMPKIN et basée sur Mangopay. Pour les besoins des présentes, les contrôles et vérifications dont il est fait état aux présentes conditions générales tenant compte de la réglementation applicable pourront être exercés par l’Emetteur ou ses partenaires, notamment Payline et Crédit Mutuel Arkéa.

Identifiant désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par PUMPKIN se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour Ouvré désigne tous les jours à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

Monnaie Electronique  désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique correspondant aux fonds déposés au nom de l’Utilisateur dans son Compte Pumpkin. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur et distribuée par PUMPKIN.

Opération de Paiement désigne l’un des trois types de Transactions consistant dans l’opération par laquelle un Bénéficiaire récupère auprès des Payeurs des fonds en euros, les Payeurs effectuant les paiements soit à partir de leur Compte Pumpkin s’ils utilisent l’Application Mobile Pumpkin soit à partir de leur Compte Bancaire s’ils ne l’utilisent pas.

Opération de Virement ou Retrait (cash-out) désigne l’un des trois types de Transactions consistant dans l’opération par laquelle les fonds du Bénéficiaire inscrits sur son Compte Pumpkin sont transférés sur son Compte Bancaire, diminués le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

Payeur désigne la personne qui paye un Bénéficiaire. Le Payeur est soit un Utilisateur qui utilise l’Application Mobile Pumpkin, soit quelqu’un qui transfère des fonds sur le Compte Pumpkin du Bénéficiaire par carte bancaire sans utiliser l’Application Mobile Pumpkin (Direct Pay In).

Prestations désigne les Transactions auxquelles a accès l’Utilisateur/Bénéficiaire ainsi que les services fournis par PUMPKIN au travers de l’Application Mobile Pumpkin.

Remboursement(s) ou Cashback désigne l’un des trois types de Transactions par laquelle PUMPKIN opère des remboursements au profit des Payeurs. Le Cashback donne lieu à un crédit du Compte Pumpkin de l’Utilisateur ou du Compte Bancaire du Payeur s’il n’a pas de Compte Pumpkin.

Service Pumpkin ou Service Pumpkin Particulier désigne les Prestations fournies par PUMPKIN à l’Utilisateur/Bénéficiaire une fois ouvert le Compte Pumpkin de l’Utilisateur et téléchargée l’Application Mobile Pumpkin.

Transaction désigne indistinctement les trois types d’opérations suivantes comprises dans le Service Pumpkin Particulier bénéficiant à l’Utilisateur/Bénéficiaire : Opérations de Paiement, Opération de Virement et Opérations de Cashback.

Vous ou l’Utilisateur: toute personne physique agissant pour son compte, ouvrant un Compte de Paiement Pumpkin, après avoir validé les présentes CGU et utilisant la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur afin de bénéficier des Transactions. L’Utilisateur est également Bénéficiaire lorsqu’il reçoit lui-même des fonds de Monnaie Electronique d’un autre Utilisateur.

  

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent aux Utilisateurs/Bénéficiaires, titulaires d’un Compte Pumpkin. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PUMPKIN, en tant que Distributeur de la Solution Mangopay, fournit à l’Utilisateur/Bénéficiaire les services d’émission, d’utilisation et de gestion de la Monnaie Electronique émise par l’Emetteur, pour les besoins des Transactions.

Les CGU constituent l'intégralité du Contrat conclu entre Vous et PUMPKIN au titre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de la Monnaie Electronique.

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

L’Utilisateur déclare être une personne physique, résidant en Franc e être âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour son compte pendant toute la durée du Contrat et s’engage à utiliser l’Application Mobile Pumpkin exclusivement à des fins autres que professionnelles. Pour utiliser l’Application Mobile Pumpkin, l’Utilisateur doit avoir un numéro de téléphone et une adresse email qui lui sont personnels. L’Utilisateur doit également être titulaire d’un Compte et d’une Carte Bancaire libellés en euros, délivrés par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi au sein de l’Union Européenne.

3.2 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET D’OUVERTURE D’UN COMPTE PUMPKIN PARTICULIER

Un Compte Pumpkin sera créé pour l’Utilisateur adhérant aux présentes CGU, une fois transmises à PUMPKIN les informations suivantes : son nom, prénom, adresse mail et date de naissance ; nationalité ; pays de résidence.

L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composé d'un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement PUMPKIN, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant à l’adresse suivante: [email protected] Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

PUMPKIN sera amené à transmettre ces informations à l’Emetteur qui pourra procéder à toutes les vérifications réglementaires auxquelles il est astreint notamment au regard de la réglementation afférente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, PUMPKIN pouvant le cas échéant être amené à demander un complément d’informations. PUMPKIN ne procèdera à l’ouverture du Compte Pumpkin qu’une fois reçu l’ensemble de ces informations étant précisé que PUMPKIN ou l’Emetteur se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte Pumpkin ou en cas de suspicion de fraude ou d’atteinte à la loi sur le blanchissement.

Le Client devra communiquer par écrit à PUMPKIN toute modification afférente aux informations transmises. En l’absence d’information de tout changement, PUMPKIN ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur tel que le blocage de son Compte Pumpkin.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

 

3.3 LIMITES D’UTILISATION DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Tant qu’il n’aura pas transmis les documents visés ci-après requis par la loi et permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront à l’Utilisateur qui utilise l’Application Mobile Pumpkin :

- D’un montant annuel (année civile) cumulé strictement supérieur à 2.500 euros provenant directement de son Compte Bancaire (cash in)

- D’un montant annuel (année civile) cumulé strictement supérieur à 1.000 euros dans le cas d’un Virement de son Compte Pumpkin vers son Compte Bancaire (cash out)

A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra débloquer les limites applicables à l’Utilisateur personne physique :

- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité: pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport,

- un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion de l’Emetteur.

 

4. FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE PUMPKIN

4.1 ACHAT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte Bancaire [ou tout autre moyen de paiement disponible à travers l’Application Mobile Pumpkin], en une ou plusieurs fois. Le montant en numéraire versé par l’Utilisateur, à un Bénéficiaire, est émis en Monnaie Electronique, pour une valeur nominale équivalente et stockée sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur, déduction faite des frais éventuels.

4.2 DÉTENTION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Le montant de Monnaie Electronique est conservé sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur :

 

- jusqu’à la date du Retrait c’est-à-dire jusqu’au Virement sur son Compte Bancaire, ou

 

- jusqu'à la date de réalisation d’une Opération de Paiement au profit d’un Bénéficiaire.

 

4.3 TRANSMISSION ET EXÉCUTION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT

Lorsqu’il souhaite effectuer un Paiement, l’Utilisateur du Compte Pumpkin doit indiquer son code secret à quatre chiffres. L’Opération de Paiement devient alors irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire.

  

5. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de PUMPKIN par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de PUMPKIN. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat sera résilié sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-26 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe en le complétant et en l’adressant à l’adresse suivante : Pumpkin SAS – Service Résiliation – 4 rue de la Tour Des Dames 75009 Paris. Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

6 OPPOSITION D’IDENTIFIANT - CONTESTATION D’OPÉRATION ET REPORTING

6.1 OPPOSITION D’IDENTIFIANT

L’Utilisateur doit informer PUMPKIN de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

 - par appel téléphonique au service clients de PUMPKIN au numéro:  01.79.72.79.88

ou

 - directement par message électronique à l’adresse suivante: [email protected]

PUMPKIN fera exécuter immédiatement par l’Emetteur la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par PUMPKIN à l’Utilisateur concerné par message électronique. PUMPKIN prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, PUMPKIN communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à PUMPKIN à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse [email protected]

Ni PUMPKIN ni l’Emetteur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par PUMPKIN. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire de PUMPKIN, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

6.2 CONTESTATION D’UNE OPÉRATION

Pour toute réclamation relative aux Transactions réalisées par l’intermédiaire de PUMPKIN dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client de PUMPKIN à l’adresse : [email protected]

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Transaction qu’il estime non autorisée ou mal exécutée doit transmettre sa demande à PUMPKIN dans les plus brefs délais et avant l’expiration d’un délai de 13 (treize) mois à compter de la date de la Transaction en question (une « Contestation »).

La responsabilité de l’Emetteur et de PUMPKIN ne sauraient en aucun cas être engagée en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une Opposition ou d’une Contestation ou de mauvaise foi.

Après validation par PUMPKIN d’une Contestation, PUMPKIN veillera à rétablir sous forme d’un crédit temporaire en unités de Monnaie Electronique le Compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il était avant la réalisation de l’Opération contestée.

Si l’Utilisateur, lors de l’ouverture du Compte Pumpkin a fourni un mauvais numéro de Compte Bancaire (erreur d’IBAN, ….) provoquant des difficultés dans les Opérations de Paiement ou de Virement, PUMPKIN sera autorisé à lui facturer des frais de traitement de dossiers de 80 (quatre vingt) euros pour les recherches, démarches accomplies auprès des banques et rectifications.

6.3 REPORTING

L’Emetteur maintiendra dans ses livres le Compte de l’Utilisateur pendant une durée résiduelle de 13 (treize) mois à compter de la date de chaque [Opération de Paiement/Transaction] afin de permettre à l’Utilisateur de formuler d’éventuelles contestations auprès de PUMPKIN.

Après l’exécution de toute Transaction, l’Utilisateur recevra de PUMPKIN, un mail récapitulatif des demandes et paiements reçus. L’Utilisateur peut décider, dans l’onglet paramètre de l’Application Mobile Pumpkin, de ne plus recevoir ces mails récapitulatifs.  

 

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur l’Application Mobile Pumpkin ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas:

- Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l’Application Mobile Pumpkin ;

- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

- Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

- D’utliser l'application Pumpkin a des fins commerciales. Il fait état ici de vente ou revente d'objet, trading de monnaie électronique, jeux d'argent. A titre exceptionnel et uniquement à ce titre, la vente entre deux particuliers sera tolérée.

En outre, le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il lui est donc interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes.

En cas de manquement par l’Utilisateur/Bénéficiaire à ces obligations, PUMPKIN se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte Pumpkin ainsi que de résilier immédiatement le Service.

8. DURÉE DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - RÉSILIATION

8.1 DURÉE DU SERVICE

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de l’ouverture de son Compte Pumpkin. Les présentes CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l’Utilisateur/Bénéficiaire pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre Partie pourra y mettre un terme sans indemnité de quelque nature que ce soit, à tout moment par simple lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 30 jours calendaires.

Ainsi la notification de résiliation par l’Utilisateur devra être adressée à PUMPKIN à l’adresse postale suivante: PUMPKIN SAS, Pumpkin SAS – Service Résiliation – 4 rue de la Tour Des Dames 75009 Paris.

Il est convenu que la notification de résiliation par Pumpkin devra être adressé à L’utilisateur à l’adresse que ce dernier lui communiquera.

8.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’Utilisateur/Bénéficiaire à l’une de ses obligations, ou en cas de suspicion de mauvais usage de son Compte Pumpkin (fraude, blanchiment, …) ou de l’Application Mobile Pumpkin, PUMPKIN sera autorisée, à suspendre immédiatement le Service et [10] jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, à mettre un terme de plein droit au Service et aux présentes Conditions Générales par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

 

8.3 CONSÉQUENCE DE LA TERMINAISON DU SERVICE

À la date de terminaison du Service, quelle qu’en soit la cause, le Compte Pumpkin sera désactivé et clos une fois tous les fonds transférés sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra désigner les coordonnées de son compte bancaire permettant à PUMPKIN de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient à PUMPKIN de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte Bancaire ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. PUMPKIN est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le Virement sur le compte bancaire indiqué ou le crédit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

Ces Remboursements pourront dans certains cas être bloqués conformément à la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

9. Responsabilité de PUMPKIN et de l’Emetteur au titre de l'accès à l’Application Mobile Pumpkin

PUMPKIN et l’Emetteur prendront toutes dispositions pour garantir la bonne exécution des Transactions, la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’Application Mobile Pumpkin conformément aux CGU.

Toutefois ni l’Emetteur ni PUMPKIN ne sauraient être tenus responsables à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des Transaction réalisées via l’Application Mobile Pumpkin résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.

L’Emetteur et PUMPKIN ne sauraient davantage être tenus responsables des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé à l’Application Mobile Pumpkin.

PUMPKIN se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte Pumpkin pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. PUMPKIN s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire sur les plages horaires suivantes : entre 2H00 et 4h00 du matin.

 

10. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE PUMPKIN

Ni PUMPKIN ni l’Emetteur n’interviennent dans l’origine des Transactions. Ils n’exercent aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits ou services objet d’une Transaction. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à un Opération de Paiement au profit d’un Bénéficiaire en toute connaissance de cause. Chaque Opération de Paiement réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel PUMPKIN et l’Emetteur sont étrangers. Ces derniers ne pourront en conséquence être tenus responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations à l’origine de l’Opération de Paiement imparties tant à l’Utilisateur qu’au Bénéficiaire ni des préjudices éventuels causés à l’un ou l’autre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle prévue aux présentes.

 

11. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Emetteur de Monnaie Electronique et PUMPKIN, en sa qualité de Distributeur de Monnaie Electronique, sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, de procéder à certaines surveillances et vérifications afférentes notamment pour chaque Transaction, à l'identification de l’Utilisateur et du Bénéficiaire. Ils doivent en outre, s'informer auprès de l’Utilisateur de toute relation d'affaire ou opération à l'origine ou objet de l'opération et de la destination des fonds.

Les principes de la réglementation et les seuils au-delà desquels PUMPKIN et ses Partenaires au titre des présentes (Leetchi, Payline, Crédit Mutuel Arkéa) sont habilités à demander des informations complémentaires à l’Utilisateur sont indiqués sur l’url : https://docs.mangopay.com/api-references/kyc-rules/

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de cette législation et prendra toutes dispositions pour faciliter les vérifications nécessaires requises par PUMPKIN et l’Emetteur ; Il les informera de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et fournira tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur ou PUMPKIN peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération de Paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. L’Utilisateur reconnaît que PUMPKIN ou l’Emetteur peuvent, de par leurs obligations légales et réglementaires, être amenés à signaler toute Transaction qui semblerait suspecte à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). Dès lors PUMPKIN et l’Emetteur ne sauraient être poursuivis ni voir leur responsabilité engagée pour toute déclaration faite de bonne foi à ce titre.

  

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PUMKIN attache une grande importance au respect des données personnelles des Utilisateurs et des Payeurs. Afin de mettre à leur disposition l’information la plus à jour en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ces données sont traitées, la version la plus à jour de cette information figure directement dans l’Application Mobile Pumpkin.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La mise à disposition par PUMPKIN à l’Utilisateur, pour les besoins du Service Pumpkin et de son utilisation, d'éléments relevant du code de propriété intellectuelle, en particulier l’Application Mobile Pumpkin, est strictement limitée à la fourniture du Service et ne saurait être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation de l’Application Mobile Pumpkin mise à sa disposition. Cette licence est non exclusive, incessible et non transférable. Elle ne peut être exploitée par l’Utilisateur qu’aux seules fins de l’usage du Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de l’Application Mobile Pumpkin, sans l’autorisation expresse de PUMPKIN.

  

14. COMPTES INACTIFS

PUMPKIN et l’Emetteur se réservent le droit de clôturer des comptes inactifs depuis plus de 24 mois.

 

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements résultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) les réseau(x) servant de support aux Services, la mauvaise transmission quelconque due aux réseaux de télécommunications et aux réseaux internet, intranet, extranet, les évènements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre…), les faits de guerre, émeutes, attentats, les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire.

Dans un premier temps, l'exécution du Service sera suspendue pendant une durée d'un mois.

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

16. PROTECTION DES DÉPÔTS

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

17. DIVERS

Les présentes CGU ainsi que les dispositions légales et réglementaires sur la Monnaie Electronique sont les seules conditions qui régissent les relations entre les Parties.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU viendrait à être déclarée nulle ou illégale, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce dernier cas, la clause considérée comme nulle ou illégale sera modifiée par le tribunal saisi de sa validité et interprétée de manière à lui conférer les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise par la loi, de la clause déclarée nulle ou illégalev

PUMPKIN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU. PUMPKIN en informera l’Utilisateur par écrit ou par courrier électronique, au plus tard un mois avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification résultant d’un texte réglementaire dont l’entrée en vigueur sera immédiate.

L’Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus et la résiliation des présentes au Service Client de PUMPKIN par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à PUMPKIN, situé 2 allée de la Haye du Temple – 59000 Lille. Le refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation des CGU, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à PUMPKIN par l’Utilisateur dans ce délai d'un mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version des CGU.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement les CGU accessibles en ligne sur l’Application Mobile Pumpkin à tout moment.

 

18. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire dûment documentée fournie par l’Utilisateur, la preuve des Transactions résultera des relevés de PUMPKIN accessibles par l’Utilisateur [à compléter].

L’Utilisateur et PUMPKIN reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des présentes, ainsi que des notifications effectuées par PUMPKIN à l’Utilisateur.

 

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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